Conditions générales de vente Innovation Net

Article 1 - Champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter du 25 novembre 2021 dans le cadre des ventes des produits et prestations de la société Innovation Net (nous), aux ventes conclues avec ses clients (vous) à la suite de commandes par voie postale, par mail ou directement depuis notre site www.ethotrack.com/.
Ces présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Article 2 – Prix :
Les prix sont indiqués sur le bon de commande et à la rubrique "Tarifs" de notre site.
Innovation Net se réserve le droit de modifier le prix de ses produits sans préavis et à tout moment, la date faisant foi étant celle figurant sur le bon de commande signé par le client, ou la rubrique "Tarifs" du site.
Dans le cas de la remise d'un devis au client, les prix indiqués dans le devis et leur période de validité sont les seuls valables.
Tous les prix indiqués sont en Euros Hors taxes ( Taux de TVA applicable : 20% ).

Article 3 – Commande :
Toute commande de produit ou de prestation est acceptée par Innovation Net dans les termes des présentes conditions générales de vente. Ces commandes sont à passer par bon de commande ou devis signés, envoyé à Innovation Net par courrier postal ou par mail à l'adresse mentionnée à l'article 10.
Pour le client, le passage de toute commande suppose l'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.
Les mails envoyés à Innovation Net ou les courriers postaux constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Innovation Net et ses clients.
Innovation Net se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une facture correspondant à la livraison de la commande est envoyée au client par mail ou par voie postale.

Article 4 – Disponibilité :
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre site.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, Innovation Net en informera son client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation de sa commande. Le chèque de commande sera alors retourné au client ou Innovation Net procédera au remboursement du client, exclusivement par chèque bancaire ou virement bancaire.

Article 5 - Livraison, support technique et mises à jour :
En dehors des prestations, les produits logiciels sont téléchargeables sur notre site sous la forme d'un pack d'installation complet en version d'évaluation. Cette version est déblocable par l'achat d'une licence sous la forme soit :

• D’une licence individuelle par clé numérique : Une clé de licence numérique permet d’utiliser toutes les fonctionnalités d’Ethotrack sur un seul ordinateur après une procédure d’activation. Pour transférer une licence sur un autre ordinateur, il faut d’abord désactiver la licence sur le premier ordinateur avant de l’activer sur le deuxième. La procédure d’activation nécessite une connexion internet.
  
  
• D’une licence par clé USB : Ethotrack peut être installé sur plusieurs ordinateurs, mais seul, celui sur lequel est connectée la clé USB permet d'utiliser toutes les fonctionnalités d'Ethotrack. Sans clé, Ethotrack fonctionne en mode démonstration.
  
  
• De licences flottantes : Les licences sont gérées par un serveur de licences qui doit être installé sur un ordinateur de votre réseau. Au démarrage sur un poste client Ethotrack contacte le serveur pour obtenir un jeton de licence disponible. A la fermeture d'Ethotrack le jeton est rendu et peut être mis à la disposition d'un autre utilisateur. Le serveur doit être accessible pendant toute la durée d’utilisation d’Ethotrack sur le poste client. Sans jeton, Ethotrack fonctionne en mode démonstration.

La délivrance des codes de licences numériques par Innovation Net est réalisée au bout d'un temps maximum de 3 jours ouvrables, sous réserve que l'entreprise Innovation Net ne soit pas fermée temporairement selon des dates indiquées sur notre site et sous réserve que le client ait réalisé son paiement.

La livraison des clés USB de licences se fera à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du client. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement. Les frais de port sont franco pour la France métropolitaine et facturés au cas par cas hors France métropolitaine.

Dans le cas des licences flottantes un lien de téléchargement permettant de télécharger le logiciel serveur de licence et une clé numérique permettant l’activation du serveur seront fournis dans un délai de 3 jours ouvrables, sous réserve que l'entreprise Innovation Net ne soit pas fermée temporairement selon des dates indiquées sur notre site et sous réserve que le client ait réalisé son paiement.

L’achat d’une licence donne droit à un support technique prioritaire par téléphone ou courriel pendant une période de 1 an à compter de la date d’achat. Une première réponse interviendra sous 48 heures ouvrables, sous réserve que l'entreprise Innovation Net ne soit pas fermée temporairement selon des dates indiquées sur notre site.
Ce support technique comprend une assistance à l’utilisation du logiciel, ainsi que la correction des anomalies détectées dans le logiciel. Innovation Net s’engage à fournir les efforts raisonnables pour corriger ou contourner toutes anomalies empêchant le Logiciel de fonctionner conformément à la documentation utilisateur qui l’accompagne, à condition que l’anomalie reportée soit reproductible.
Le client est responsable de l’installation des mises à jour du logiciel publiées sur le site www.ethotrack.com/

Les mises à jour majeures caractérisées par une évolution du premier chiffre du numéro de version ( ex : 3.x.y -> 4.0.0 ) sont gratuites pendant une période de 1 an à compter de la date d’achat. Les mises à jour mineures caractérisées par une évolution du deuxième ou troisième chiffre du numéro de version ( ex : 3.1.0 -> 3.2.0 ou 3.1.0 -> 3.1.1 ) sont gratuites sans limitation de durée.

Article 6 - Paiement - délai de paiement - pénalités de retard :
Le paiement sera effectué par virement bancaire selon le numéro IBAN indiqué sur la facture, ou par chèque bancaire en euros à l'ordre de Innovation Net.
En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, Innovation Net est en droit d'exiger de son client des pénalités de retard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou le devis. Le taux de ces pénalités est alors égal à 0.1% du montant de la commande par jour plein de retard auquel s'ajoute un forfait minimal de 40 € HT.

Article 7 - Conditions Générales d'Utilisation de nos produits :
L'utilisation des logiciels proposés par Innovation Net est régie par les termes mentionnés au début de l'installation et dans l’aide du logiciel à la rubrique "Contrat de licence utilisateur final", que l'utilisateur accepte implicitement lors de l'installation. Ce logiciel et la documentation qui l'accompagne sont fournis "tel quels", sans garantie d'aucune sorte. Innovation Net ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l'utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement de son utilisation, notamment la perte de données, ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si Innovation Net a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Article 8 - Propriété Intellectuelle :
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur notre logiciel et notre site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de Innovation Net.

Article 9 - Droit Applicable – Litiges :
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seul le tribunal de commerce du Puy-en-Velay (43) est à même de statuer.

Article 10 - Mentions légales - identification de la société :

Innovation Net,
La suchère, 43530 Tiranges – France
Entreprise Individuelle,
n° SIRET : 45196768100011
n° TVA intracommunautaire : FR01451967681
Téléphone : +33 (0)6 75 57 62 97
Mail de contact :
Site internet : www.ethotrack.com